Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 août 1988

Article 4

Abrogé31 mars 1992

Créé le 26 août 1988

Les lignes téléphoniques attribuées au fournisseur de services, dans le cadre du service Kiosque téléphonique national au forfait, sont rattachées au commutateur choisi par les télécommunications. L'attribution de chaque ligne et la mise en place des équipements au commutateur donnent lieu au paiement de frais forfaitaires d'accès dont le montant est fixé à 1 517,70 F hors taxes et perçu par tranche bimestrielle de 505,90 F hors taxes.
Les frais forfaitaires d'accès sont également applicables dans le cas d'un changement d'adresse pour l'installation des lignes demandé par le fournisseur de services.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 mars 1992

En vigueur du vendredi 26 août 1988 au lundi 30 mars 1992