Abrogé31 mars 1992
Créé le 26 août 1988
Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 26 août 1988
Abrogé depuis le mardi 31 mars 1992
En vigueur du vendredi 26 août 1988 au lundi 30 mars 1992