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Arrêté du 17 août 1988

Article 10

Abrogé31 mars 1992

Créé le 26 août 1988

Le numéro d'appel national, attribué en exclusivité au fournisseur de services, donne lieu au paiement d'une redevance mensuelle, dont les montants varient selon le type de numéro choisi par l'abonné :
TYPE DE NUMÉROS
Numéro 36-65-36-65 - Prix HT : 8431,70 francs Numéros mnémoniques - Prix HT : 2529,51 francs Numéros choisis par le client, n'appartenant pas aux deux catégories précédentes. 843,17 francs
Numéros choisis par l'administration, n'appartenant pas aux deux premières catégories. 421,59 francs
Cette tarification sera applicable à compter du 1er avril 1990.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 mars 1992

En vigueur du vendredi 26 août 1988 au lundi 30 mars 1992