Créé le 26 août 1951 · Abrogé le 1 janvier 1993
L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du Ministre chargé du Travail pris après avis de la Commission et notamment en cas d'inobservation des art. 4 et 5.
Arrêté du 17 août 1951
L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du Ministre chargé du Travail pris après avis de la Commission et notamment en cas d'inobservation des art. 4 et 5.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 août 1951 · Abrogé le 1 janvier 1993
L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du Ministre chargé du Travail pris après avis de la Commission et notamment en cas d'inobservation des art. 4 et 5.
cite
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993
En vigueur du dimanche 26 août 1951 au jeudi 31 décembre 1992
Source : Légifrance
Arrêté du 18 avril 1991
Arrêté du 26 avril 1990
Arrêté du 22 avril 1992
Arrêté 1951-08-17 art. 4, art. 5