Créé le 26 août 1951 · Abrogé le 1 janvier 1993
Il est interdit aux personnes ou organismes agréés : d'effectuer, à la suite d'une mise en demeure prévue par l'art. 31 b, alinéa 2, du décret du 23 août 1947 modifié, les épreuves, examens ou inspections de tout ou parties d'appareils de levage qu'ils auront déjà contrôlés.