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Arrêté du 17 août 1951

Article 5

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Article 5

Il est interdit aux personnes ou organismes agréés : d'effectuer, à la suite d'une mise en demeure prévue par l'art. 31 b, alinéa 2, du décret du 23 août 1947 modifié, les épreuves, examens ou inspections de tout ou parties d'appareils de levage qu'ils auront déjà contrôlés.

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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 26 août 1951 · Abrogé le 1 janvier 1993

Il est interdit aux personnes ou organismes agréés : d'effectuer, à la suite d'une mise en demeure prévue par l'art. 31 b, alinéa 2, du décret du 23 août 1947 modifié, les épreuves, examens ou inspections de tout ou parties d'appareils de levage qu'ils auront déjà contrôlés.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du dimanche 26 août 1951 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance