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Arrêté du 17 août 1951

Article 1

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Article 1

Les épreuves, examens ou inspections de tout ou partie des appareils de levage effectués sur mise en demeure de l'inspecteur du travail en application de l'article 31 b (alinéa 2) du décret du 23 août 1947 modifié sont obligatoirement exécutés par des personnes ou organismes agréés.

Ces personnes ou organismes sont agréés par arrêté du ministre chargé du travail pour une période maximale de trois ans, renouvelable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 20 mai 1980 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les épreuves, examens ou inspections de tout ou partie des appareils de levage effectués sur mise en demeure de l'inspecteur du travail en application de l'article 31 b (alinéa 2) du décret du 23 août 1947 modifié sont obligatoirement exécutés par des personnes ou organismes agréés.

Ces personnes ou organismes sont agréés par arrêté du ministre chargé du travail pour une période maximale de trois ans, renouvelable.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du mardi 20 mai 1980 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance