Créé le 20 mai 1980 · Abrogé le 1 janvier 1993
Les épreuves, examens ou inspections de tout ou partie des appareils de levage effectués sur mise en demeure de l'inspecteur du travail en application de l'article 31 b (alinéa 2) du décret du 23 août 1947 modifié sont obligatoirement exécutés par des personnes ou organismes agréés.
Ces personnes ou organismes sont agréés par arrêté du ministre chargé du travail pour une période maximale de trois ans, renouvelable.