JORF n°0226 du 28 septembre 2019

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 2019, au deuxième alinéa du 3. Procédure d'inscription de l'extrait de l'arrêté du 8 juillet 2019, le mot : « 2019 » est remplacé par le mot : « 2020 ».


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 2019, au deuxième alinéa du 3. Procédure d'inscription de l'extrait de l'arrêté du 8 juillet 2019, le mot : « 2019 » est remplacé par le mot : « 2020 ».