JORF n°0226 du 28 septembre 2019

Arrêté du 16 septembre 2019

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 2019, au deuxième alinéa du 3. Procédure d'inscription de l'extrait de l'arrêté du 8 juillet 2019, le mot : « 2019 » est remplacé par le mot : « 2020 ».