JORF n°0223 du 24 septembre 2016

Article 2

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 (n° 1813), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), aux rémunérations effectives annuelles garanties (REAG) et à la prime de panier (2 annexes), conclu le 21 mars 2016 (BOCC 2016/27), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif à la prime de vacances, conclu le 21 mars 2016 (BOCC 2016/27), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 (n° 1813), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), aux rémunérations effectives annuelles garanties (REAG) et à la prime de panier (2 annexes), conclu le 21 mars 2016 (BOCC 2016/27), dans le cadre de ladite convention collective ;

- l'accord relatif à la prime de vacances, conclu le 21 mars 2016 (BOCC 2016/27), dans le cadre de ladite convention collective.