Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Loire en date du 4 novembre 2014 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Jura en date du 17 avril 2015 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Vienne en date du 26 mai 2015 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en date du 25 juin 2015,

Arrête :

Fait le 16 septembre 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

S. Duval