Délégation est donnée à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers de 2e classe, adjointe du chef du service commun des laboratoires, ainsi qu'à M. David Tubert, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable du système d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des douanes et dans la limite des attributions du chef du service commun des laboratoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Délégation est donnée à Mme Nadine De Bellis, attachée principale des administrations de l'Etat, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Délégation est donnée à M. Régis Reynold de Sérésin, attaché principal des administrations de l'Etat, responsable des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

L'arrêté du 23 août 2010 portant délégation de signature (service commun des laboratoires) est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.