JORF n°0221 du 22 septembre 2013

Arrêté du 16 septembre 2013

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 2013, le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixé à 2 070, répartis de la manière suivante :
― premier concours national à affectation nationale : 310 postes ;
― premier concours national à affectation régionale Ile-de-France : 725 postes ;
― second concours national à affectation nationale : 310 postes ;
― second concours national à affectation régionale Ile-de-France : 725 postes.
Les postes offerts aux seconds concours, non pourvus à ce titre, pourront être respectivement attribués aux candidats des premiers concours nationaux.
En outre, 230 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de gardien de la paix, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de gardien de la paix ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant les conditions définies à l'article R. 412.