En vigueur depuis le 26 septembre 2009 · Dernière version le 13 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de licence pour la pêche au requin taupe
Dépôt des demandes.
Toute demande de « licence requin taupe » doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire (selon le modèle en annexe 2).
Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. La direction interrégionale de la mer notifie une décision de refus de la licence.