Arrêté du 16 septembre 2009

Article 4

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Article 4

Dépôt des demandes.
Toute demande de « licence requin taupe » doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire (selon le modèle en annexe 2).
Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. La direction interrégionale de la mer notifie une décision de refus de la licence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2009 · Dernière version le 13 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de licence pour la pêche au requin taupe

Résumé. Pour pêcher le requin taupe, les producteurs doivent demander une licence auprès des autorités maritimes et remplir correctement le formulaire.

Dépôt des demandes.
Toute demande de « licence requin taupe » doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire (selon le modèle en annexe 2).
Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. La direction interrégionale de la mer notifie une décision de refus de la licence.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 septembre 2009 au vendredi 12 février 2010

Source : Légifrance