En vigueur depuis le 26 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité de la licence requin taupe
Durée de validité et délivrance.
La durée de validité de la « licence requin taupe » ne peut excéder douze mois ni le 31 décembre de l'année de sa délivrance.
La « licence requin taupe » est notifiée au producteur qui en a fait la demande et à l'organisation de producteurs (OP) lorsque le producteur est adhérent à une OP.