JORF n°0218 du 20 septembre 2009

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à Mme Claudine Serre, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la protection des mineurs et de la famille, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Claudine Serre, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la protection des mineurs et de la famille, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.