Rectificatif au Journal officiel du 23 septembre 2005, édition électronique, texte n° 16, et édition papier, page 15291 :
Première colonne, art. 1er, au premier alinéa du II, deuxième ligne, au lieu de : « conseil », lire : « code », et, au III, quatrième ligne, au lieu de : « article L. 224-3-1 », lire : « article R. 224-3-1 » ;
Deuxième colonne, art. 2, premier tiret du II, deuxième ligne, au lieu de : « article R. 23-3-1 », lire : « article R. 224-3-1 ».