Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Gérard Lefèvre, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Philippe Ayoun, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Gilles Mantoux, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Elisabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile.