Toute publication des résultats d'enquêtes par la CNC respecte les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles. Elle fait mention du nom du service enquêteur.
Arrêté du 16 septembre 2004
Article 8
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Toute publication des résultats d'enquêtes par la CNC respecte les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles. Elle fait mention du nom du service enquêteur.