Article 2
A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé, la mention : « Jusqu'au 31 décembre 2002 » est remplacée par la mention : « Jusqu'au 31 décembre 2008 ».
1 version
A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé, la mention : « Jusqu'au 31 décembre 2002 » est remplacée par la mention : « Jusqu'au 31 décembre 2008 ».
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A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé, la mention : « Jusqu'au 31 décembre 2002 » est remplacée par la mention : « Jusqu'au 31 décembre 2008 ».