Arrêté du 16 septembre 2003

Article 12

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Article 12

L'attestation de suivi du stage six mois est délivrée par le préfet de département ou son représentant, après avis de la commission définie à l'article précédent.

La direction départementale de l'agriculture et de la forêt transmet à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de sa région, au plus tard pour le 10 janvier de chaque année, le compte rendu des stages six mois validés au cours de l'année précédente, ainsi que les cas de dérogation totale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 2009

Créé le 9 novembre 2003 · Abrogé le 15 janvier 2009

L'attestation de suivi du stage six mois est délivrée par le préfet de département ou son représentant, après avis de la commission définie à l'article précédent.

La direction départementale de l'agriculture et de la forêt transmet à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de sa région, au plus tard pour le 10 janvier de chaque année, le compte rendu des stages six mois validés au cours de l'année précédente, ainsi que les cas de dérogation totale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 novembre 2003 au mercredi 14 janvier 2009

Source : Légifrance