Arrêté du 16 septembre 2003

Article 2

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Article 2

Pour la période courant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, une indemnité, dénommée "complément spécifique de restructuration", peut être attribuée, dans les conditions fixées par le

décret du 30 mai 1997 susvisé

, à certains personnels agents publics en fonction dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'opérations de restructuration concernant les services désignés en annexe (voir JO du 2 octobre 2003 p. 16831).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003

Pour la période courant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, une indemnité, dénommée "complément spécifique de restructuration", peut être attribuée, dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 susvisé, à certains personnels agents publics en fonction dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'opérations de restructuration concernant les services désignés en annexe (voir JO du 2 octobre 2003 p. 16831).

Relations

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cite  Arrêté 2003-09-16 annexecite  Décret 97-600 1997-05-30

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Source : Légifrance