Le mandat de cette commission prendra fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Celle-ci devra intervenir, au plus tard, au cours de la session de l'année 2006. Avant cette échéance, la commission aura la faculté de présenter des rapports intérimaires.
Arrêté du 16 septembre 2003
Article 3
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Article 3
Le mandat de cette commission prendra fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Celle-ci devra intervenir, au plus tard, au cours de la session de l'année 2006. Avant cette échéance, la commission aura la faculté de présenter des rapports intérimaires.
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