Arrêté du 16 septembre 2003

Article 3

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Article 3

Le mandat de cette commission prendra fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Celle-ci devra intervenir, au plus tard, au cours de la session de l'année 2006. Avant cette échéance, la commission aura la faculté de présenter des rapports intérimaires.

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Le mandat de cette commission prendra fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Celle-ci devra intervenir, au plus tard, au cours de la session de l'année 2006. Avant cette échéance, la commission aura la faculté de présenter des rapports intérimaires.

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