En vigueur depuis le 30 septembre 2003
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue de ses membres.
Arrêté du 16 septembre 2003
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue de ses membres.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 septembre 2003
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue de ses membres.
En vigueur depuis le mardi 30 septembre 2003
Source : Légifrance