Arrêté du 16 septembre 2002

Article 3

Créé le 1 janvier 2002

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002