JORF n°227 du 30 septembre 1999

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 juillet 1999, dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, annexé au présent arrêté (1), et relatif au montant de la cotisation, sont étendues pour la campagne 1999-2000 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;

- aux négociants commercialisant cette appellation.


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Version 1

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 juillet 1999, dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, annexé au présent arrêté (1), et relatif au montant de la cotisation, sont étendues pour la campagne 1999-2000 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;

- aux négociants commercialisant cette appellation.