Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 16 septembre 1998, M. Vergnaud (Michel), conseiller commercial hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 1998, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.