JORF n°226 du 30 septembre 1998

Art. 2. - Dans l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 1999, les versements au régime général sont provisoirement calculés sur la base des taux fixés dans le dernier arrêté publié. La régularisation s'effectue dès la parution de l'arrêté de l'année en cause.


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Version 1

Art. 2. - Dans l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 1999, les versements au régime général sont provisoirement calculés sur la base des taux fixés dans le dernier arrêté publié. La régularisation s'effectue dès la parution de l'arrêté de l'année en cause.