Art. 2. - Le régisseur de recettes est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.
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Art. 2. - Le régisseur de recettes est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.
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Art. 2. - Le régisseur de recettes est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.