Art. 3. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 300 F.
1 version
JORF n°222 du 24 septembre 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 300 F.