Art. 4. - L'arrêté du 21 décembre 1994 et l'arrêté du 24 juillet 1992 sont abrogés.
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JORF n°232 du 4 octobre 1996
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Art. 4. - L'arrêté du 21 décembre 1994 et l'arrêté du 24 juillet 1992 sont abrogés.
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