En vigueur depuis le 24 septembre 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 24 septembre 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 1986
Source : Légifrance