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Arrêté du 16 septembre 1977

Article 7

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Article 7

Le bénéfice de la ristourne peut, à tout moment, être supprimé ou suspendu par la caisse régionale, après avis conforme du comité technique régional intéressé ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 4 ci-dessus.

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Abrogé16 décembre 2010

Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des ristournes par la caisse régionale

Résumé. Une caisse régionale peut arrêter ou suspendre les ristournes (réductions) après avis d'un comité technique.

Le bénéfice de la ristourne peut, à tout moment, être supprimé ou suspendu par la caisse régionale, après avis conforme du comité technique régional intéressé ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 4 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1977-09-16 ART. 4

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 octobre 1977 au mercredi 15 décembre 2010

Source : Légifrance