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Arrêté du 16 septembre 1977

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Article 4

Les ristournes sont accordées, soit à l'initiative de la caisse régionale, soit à la demande de l'employeur sur un rapport motivé du service prévention de la caisse, après avis du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel, après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 et après information du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 décembre 2010

Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des ristournes

Résumé. Les ristournes sont accordées aux employeurs qui font des efforts pour prévenir les accidents du travail, après avis de plusieurs instances.

Les ristournes sont accordées, soit à l'initiative de la caisse régionale, soit à la demande de l'employeur sur un rapport motivé du service prévention de la caisse, après avis du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel, après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 et après information du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 août 2005 au mercredi 15 décembre 2010

En résumé. La procédure d'accord des ristournes a été simplifiée en supprimant l'avis obligatoire du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui est désormais seulement informé.

En vigueur du mercredi 3 janvier 1996 au lundi 22 août 2005

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements dans les dénominations des autorités compétentes, notamment en remplaçant 'travail' par 'travail, de l'emploi' et 'main-d'œuvre' par 'formation professionnelle', et en ajoutant une référence au comité technique régional ou à la commission paritaire permanente.

En vigueur du jeudi 13 octobre 1977 au mardi 2 janvier 1996

Source : Légifrance