Abrogé16 décembre 2010
Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2010 - art. 2
Créé le 20 décembre 1987
L'arrêté susvisé du 26 aôut 1971 est abrogé.
Arrêté du 16 septembre 1977
Article 24
Effets de cet article
cite
Arrêté 1971-08-26 (abrogé)
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 16 décembre 2010
Abrogé parArrêté du 9 décembre 2010art. 2
En vigueur du dimanche 20 décembre 1987 au mercredi 15 décembre 2010
L'arrêté susvisé du 26 aôut 1971 est abrogé.