Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impossibilité de reporter l'admissibilité
Résumé. Les résultats d'admissibilité à un concours ne peuvent pas être reportés à l'année suivante.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.