Arrêté du 16 octobre 2026

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impossibilité de reporter l'admissibilité

Résumé. Les résultats d'admissibilité à un concours ne peuvent pas être reportés à l'année suivante.

Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.

Historique des versions

Source : Légifrance