En vigueur depuis le 24 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur les logements de fonction dans la justice
Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle réglementation sur les logements de fonction pour certains employés judiciaires.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.