Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il cessera de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.
1 version
JORF n°0250 du 23 octobre 2025
Article 3
Historique des versions
Version 1
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1
er
janvier 2026. Il cessera de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.