En vigueur depuis le 24 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et fin de validité d'un arrêté
Résumé. Un arrêté fixe la période d'application d'une mesure, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il cessera de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.