En vigueur depuis le 22 octobre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de places pour le concours de greffier
Résumé. Un arrêté fixe le nombre de places pour le concours de greffier de tribunal de commerce en 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.