Article 1
Le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, au titre de l'année 2026, est fixé à dix.
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JORF n°0248 du 21 octobre 2025
Arrêté du 16 octobre 2025
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 742-6-1 et A. 742-2 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2025 actualisant la liste d'aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce instituée à l'article R. 742-16 du code de commerce ;
Vu la lettre du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 27 mai 2025 communiquant les prévisions de nominations établies par le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour les années 2026, 2027 et 2028,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud