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Arrêté du 16 octobre 2025

fixant le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2026 (officiers publics et ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des places pour le concours de greffier en 2026

Résumé. Il n'y aura que dix places pour le concours de greffier de tribunal de commerce en 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 742-6-1 (Conditions et organisation du concours pour devenir greffier de tribunal de commerce) et A. 742-2 (Publication des informations sur le concours de greffier) ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2025 (Publication des lauréats des concours de greffiers (2020-2024)) actualisant la liste d'aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce instituée à l'article R. 742-16 du code de commerce (Publication annuelle de la liste d'aptitude des greffiers) ;

Vu la lettre du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 27 mai 2025 communiquant les prévisions de nominations établies par le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour les années 2026, 2027 et 2028,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 octobre 2025

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Nombre limité de places pour le concours de greffier en 2026

Résumé. Il y aura seulement dix places disponibles pour le concours de greffier de tribunal de commerce en 2026.

Le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, au titre de l'année 2026, est fixé à dix.

En vigueur depuis le 22 octobre 2025

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Fixation du nombre de places pour le concours de greffier

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de places pour le concours de greffier de tribunal de commerce en 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le mercredi 22 octobre 2025

Arrêté du 16 octobre 2025
Article 1
Article 2