Arrêté du 16 octobre 2024

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 28 novembre 2024.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué à partir du 28 novembre 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 28 novembre 2024.

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En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2024

Source : Légifrance