Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge de l'exécution de l'arrêté
Résumé La personne en charge doit faire appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.
Le sous-directeur des politiques sociales et conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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