Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 221-12 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juillet 2020 ;

Vu la saisine du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 17 juin 2020,

Arrêtent :

Fait le 16 octobre 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

C. d'Harcourt

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre