Arrêté du 16 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Le référentiel d'organisation générale, annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires). Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités définies à l'article L. 254-1 de ce même code (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Certification des entreprises pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2020 précise les règles pour obtenir une certification permettant de vendre ou utiliser des produits phytopharmaceutiques.

Le référentiel d'organisation générale, annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires). Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités définies à l'article L. 254-1 de ce même code (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques).

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Source : Légifrance