Arrêté du 16 octobre 2020

Article 7

Créé le 1 janvier 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.