Arrêté du 16 octobre 2019

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2019 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2019

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Transmission de la liste des bénéficiaires de permis de pêche

Résumé. Le ministre des pêches maritimes envoie une liste aux préfets pour attribuer des permis de pêche en octobre 2019.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2019 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2019

Source : Légifrance