JORF n°0247 du 23 octobre 2019

Article 1

Article 1

Le contingent de capacité du mois d'octobre 2019, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 22 347 kW et 10 155,12 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.


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Version 1

Le contingent de capacité du mois d'octobre 2019, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 22 347 kW et 10 155,12 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.