JORF n°0256 du 6 novembre 2018

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 octobre 2018, suite à la cessation de son activité d'achat d'électricité pour revente, et à sa demande, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes de la société Barclays Bank PLC, en date du 22 février 2012, est abrogée.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 octobre 2018, suite à la cessation de son activité d'achat d'électricité pour revente, et à sa demande, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes de la société Barclays Bank PLC, en date du 22 février 2012, est abrogée.