JORF n°0243 du 18 octobre 2016

Arrêté du 16 octobre 2016

Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 16 octobre 2016, l'arrêté du 3 octobre 2016 est modifié comme suit :
les mots « à compter du 15 octobre 2016 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er novembre 2016 ».