Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2026 - art. 11
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 11 juillet 2026
Le médecin, dont le droit d'exercice complémentaire a été refusé par une décision du conseil départemental de l'ordre, peut faire appel de la décision rendue auprès du Conseil national de l'ordre dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus du droit d'exercice complémentaire.