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ARRÊTÉ du 16 octobre 2014

Article 7

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Article 7

Lorsque le conseil départemental estime, par une délibération motivée, ne pas devoir suivre l'avis de la commission, il transmet, dans le délai de deux mois qui suit l'envoi de l'avis de la commission compétente, avec le procès-verbal de la délibération précitée, le dossier au conseil national et il en avise en même temps l'intéressé.

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Abrogé11 juillet 2026

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 11 juillet 2026

Lorsque le conseil départemental estime, par une délibération motivée, ne pas devoir suivre l'avis de la commission, il transmet, dans le délai de deux mois qui suit l'envoi de l'avis de la commission compétente, avec le procès-verbal de la délibération précitée, le dossier au conseil national et il en avise en même temps l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance